|
LEGISLATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE "COLLECTE 2010":
LES NOUVEAUTES
1. Création de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage CSA
Substitution du 0,1% supplémentaire par la CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus n'ayant pas atteint parmi leur effectif annuel moyen le seuil de 3% de salariés en contrat d’alternance (apprentissage et/ou professionnalisation), élargi aux VIE (Volontariat International en Entreprise) et aux CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la REcherche). Les seuils sont arrondis à l’entier inférieur.
La CSA sera reversée au Trésor Public par notre intermédiaire.
2. Assiette exonératoire
Sont exonérées de versement et de déclaration les entreprises ayant une masse salariale inférieure à 6 x le SMIC annuel, soit 96 314 € ET qui ont employé un apprenti muni d'un contrat régulier pendant l'année ou une partie de l'année.
|
